Politique de remboursement
Politique de remboursement et droit de rétractation
Sitely Confort
La présente politique de remboursement régit les conditions applicables aux ventes conclues via le site internet sitelyconfort.com, édité par :
Sitely Confort
Auto-entrepreneur
SIRET : 943 456 681 00015
Adresse : 12 Rue des Lilas, Paris
Email : contact@sitelyconfort.com
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des dispositions ci-dessous.
Article 1 – Champ d’application
La présente politique s’applique exclusivement aux ventes conclues à distance auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation.
Elle ne s’applique pas :
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Aux achats professionnels
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Aux produits personnalisés
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Aux produits ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés
Article 2 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Article 3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le client doit notifier sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours par :
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Email à : contact@sitelyconfort.com
ou
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Lettre recommandée à l’adresse du siège
La demande doit impérativement contenir :
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Nom et prénom
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Adresse postale
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Numéro de commande
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Date de réception
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Désignation précise du produit concerné
Toute demande incomplète pourra entraîner un retard de traitement.
Article 4 – Conditions de retour
Le produit doit être retourné :
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Dans son état d’origine
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Complet
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Non détérioré
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Non utilisé au-delà d’un simple test raisonnable
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Dans son emballage d’origine intact
Le vendeur se réserve le droit de refuser tout remboursement si le produit présente :
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Des traces d’usage excessif
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Des dommages
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Une altération de l’emballage rendant la revente impossible
Article 5 – Frais de retour
Les frais directs de retour sont à la charge exclusive du client.
En cas de produit défectueux ou erreur d’expédition imputable au vendeur, les frais seront pris en charge après validation préalable.
Aucun retour ne sera accepté sans notification préalable.
Article 6 – Remboursement
Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter :
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De la réception effective du produit retourné
ou
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De la réception d’une preuve d’expédition fournie par le client
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
Le vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération effective du bien.
Article 7 – Produits défectueux ou non conformes
En cas de produit présentant un défaut de conformité ou un vice caché, le client bénéficie :
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De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
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De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le client doit notifier le défaut dans un délai raisonnable par email.
Article 8 – Exclusions
Le droit de rétractation ne s’applique pas :
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Aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène
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Aux produits personnalisés
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Aux produits endommagés du fait du client
Article 9 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
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D’une mauvaise utilisation du produit
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D’une usure normale
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De dommages indirects
Article 10 – Droit applicable
La présente politique est soumise au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions légales impératives.